CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIFF ®

 

ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ- FORMATION DU CONTRAT

Les conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la société DIFF®, SAS au capital de 2 278 960 €, dont le siège social est situé : 590 Avenue Pierre Auguste Roiret 69290 Craponne - RCS Lyon n° 419 233 572 (ci-après « la Société ») vend ses produits auprès de tout client (ci-après le « Client ») sur le site www.diff.fr (ci-après le Site).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la Société auprès de tout client qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Sauf convention contraire entre la Société et le Client, aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes conditions générales.
Toute livraison de produits au Client doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission. Le Contrat (ci-après « Contrat ») est formé par l’émission de l’accusé de réception de commande émis par la Société ou, en cas de devis, du devis émis par la Société, dûment signé par le Client. Une fois le Contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû.

Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

 

PASSER UNE COMMANDE

Le site www.diff.fr est réservé aux professionnels. Il est nécessaire d’avoir un compte client auprès de la Société pour pouvoir passer commande sur le Site. Si le Client ne possède pas de compte client auprès de la Société, il peut effectuer une demande d’ouverture de compte via le Site. Les demandes d’ouverture de compte sont traitées sous 48h (jours ouvrés) à compter de la communication de toutes les informations nécessaires.

Une fois la demande d’ouverture de compte validée, le compte est créé et le Client peut passer commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la Société vis-à-vis du Client.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations demandées qui permettent d’exécuter sa commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.

Les produits et les services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de la Société. À défaut de disponibilité, la Société s'engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance. La commande du Client pourra éventuellement être annulée sans dédommagement.

 

PRIX

Les prix sont affichés lorsque le Client est connecté à son compte client.

La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur de la Société au jour de la commande et déduction faite, le cas échéant, des remises ou ristournes éventuellement applicables.
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent en euros, Hors Taxes, et EX WORKS (Incoterms CCI 2010) locaux de la Société.
Toutefois, en cas de commande supérieure à 500,00 Euros Hors Taxes par livraison en France métropolitaine, le frais de port sera inclus dans le prix. Dans les autres cas, le montant des frais de port en France métropolitaine est de 12 Euros HT et en cas de commande dont le montant est inférieur à 20 Euros, une participation de 10 Euros pour frais est applicable.

 

EXPÉDITION

Les produits étant livrés EXW, ils voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition retenu.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, notre délai de livraison standard est de 24h pour toute commande passée avant 16h. Aucun incident de transport ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.

Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client.
Le Client s’engage à contrôler les produits lors de la livraison et, en cas de défauts ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs.
Par la signature du bon de livraison, le Client renonce expressément à se prévaloir par la suite d’aucune exception relative aux produits.

Les produits dangereux devant être acheminés par transporteur, le délai de livraison indicatif est de 48 heures minimum.

 

GARANTIE-RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du code civil, la garantie court à l’encontre de tout vice de fabrication ou défaut de matière affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant 12 mois (circulateurs ISOTHERM® : 15 mois) à compter de la date de livraison pour les produits fabriqués par la Société, ou, pour les produits de négoce, pendant la durée fixée par le constructeur ou le fabricant. Elle est limitée au simple remplacement des pièces défectueuses, hors frais de main d’œuvre et frais de port, sans qu’il ne soit question d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts. Le remplacement des Produits ou des pièces défectueuses ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-avant.

La garantie ne saurait couvrir les produits s’ils ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, ainsi qu’en cas de défaut d’entretien ou de transformation du produit, ou en cas de toute autre exclusion de garantie figurant dans les conditions de garantie afférentes au produit.

Aucune extension de garantie, expresse ou implicite, n’est consentie au Client, qui est ainsi seul responsable du remboursement ou du remplacement des pièces éventuellement rendu exigible en vertu de la garantie légale de conformité dont il serait redevable à l’égard de ses propres clients.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

Il sera toujours possible de faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme.

 

RETOUR DES PRODUITS

Effectuer une demande de retour via le Site www.diff.fr

Sauf en cas d’erreur de la part de la Société, les produits commandés et livrés ne pourront pas être retournés sans acceptation écrite et préalable de la Société, étant précisé que les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés. Il est recommandé de sur-emballer le produit. Ce retour se fera aux frais du client sous réserve de l’expertise en nos magasins, à la réception, pour vérifier qu’aucune détérioration du produit n’existe et pour valider que le produit retourné est bien dans son emballage d’origine. Une décote de 25% du prix du produit retourné sera appliquée pour le traitement du retour et sa remise en stock.

 

RÉGLEMENT

Le Client peut effectuer son paiement :

  • Paiement à échéance selon conditions particulières de vente
  • Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard) dans ce cas, les produits, la participation aux frais d'envoi et les services sont payables à la commande.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, la sécurité des paiements par carte bancaire repose sur l'utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer: Norme internationale permettant de procéder à des transferts de données chiffrées sur Internet) de la BNP Paribas. Le numéro de carte est ainsi chiffré, entre le navigateur et le serveur Merc@net. Ce dernier est le seul destinataire des informations carte ; la Société n'a pas connaissance des données cartes de ses clients internautes.

Nos factures sont payables au siège social, quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison.
Aucun escompte pour règlement anticipe ne sera accepté.
Les effets devront être retournés acceptés sous quarante-huit heures.

Tout défaut de paiement d’une facture, à l’échéance comme indiqué ci-dessus, entraîne de plein droit une facture de pénalités de retard de paiement égale au taux de refinancement principal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, laquelle pourra être augmentée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Contentieux : les frais de procédure auprès des tribunaux sont à la charge du débiteur. Le retard dans le paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les suivantes, même non échues, qui pourraient être dues.

Le délai de paiement sera considéré comme dépassé :

  • En cas de non retour avant la date d’échéance de l’effet de commerce accepté, si le règlement a été prévu par ce moyen.
  • En cas de règlement fractionné si une ou plusieurs échéances ne sont réglées qu’après la date normale de l’un des paiements.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

En cas de revente du produit, le Client s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due.
Le Client s’interdit de donner en gage, affecter en garantie les produits tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix. En cas de commandes successives ou de paiement partiel, les produits en stock du Client seront présumés être ceux non encore payés.

 

FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, grèves, tant chez la Société que chez ses prestataires, fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), rupture d’approvisionnement.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat est résolu à l’initiative de la partie la plus diligente.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les catalogues papier et numérique constituent des bases de données protégées au titre de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 qui sont la propriété exclusive de la Société. En cas d’utilisation des bases de données par le Client, ce dernier s’engage à en respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation.

Tous les documents techniques remis au Client sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle auxquels le Client s’engage à ne pas porter atteinte.

Les documents et visuels figurant au catalogue ne sont pas contractuels. Les marques citées sont propriétés de leurs titulaires respectifs. Elles sont utilisées aux seules fins d’identifier les produits.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’apparence extérieure de ses produits en fonction de la disponibilité de ses approvisionnements.

 

TOLÉRANCE

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

 

PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION, TOUT DIFFEREND RELATIF A TOUTES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE LYON, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.